Réforme du divorce

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel.

L’article 229 alinea 1 du code civil dispose désormais : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Désormais la convention de divorce ne sera plus homologuée par le juge mais déposée au range de minutes chez un notaire.

• Après avoir reçu chacun leur client ou avocats et conseils ensemble, les avocats rédigent la convention de divorce.
• L’avocat enverra à son client par lettre recommandée avec avis de réception un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la convention.
• La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble.
• L’avocat enverra ensuite dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention au Notaire choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception celle-ci.
• Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention, le Notaire dépose celle-ci au rang des minutes et contrôle à cette occasion le respect des exigences formelles prévues par les textes et le respect des délais.
• Le Notaire adressera aux avocats une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
• L’avocat enverra aux impôts un orignal de la convention destiné à la formalité d’enregistrement, notamment en cas de partage d’un bien immobilier.
• L’avocat envoie à la mairie du lieu de mariage l’attestation de dépôt du Notaire en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les cas où la procédure ne pourra pas être mise en place :
Les époux ne peuvent consentir à un divorce par consentement mutuel par acte sou seing privé entre avocats quad le mineur informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition devant le Juge, ou quand un des époux se trouve placé sous un régime de protection.

Rôle des avocats :
Désormais chaque partie doit avoir son avocat, contrairement à l’ancienne procédure où les époux pouvaient convenir d’un avocat commun.

L’avocat doit recueillir et s’assurer du consentement, libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, et du respect des intérêts de son client, du respect des mentions obligatoires devant être présentes dans la convention.

Ils doivent également vérifier que l’enfant a été informé qu’il peut être entendu.

L’avocat devra donc réunir toutes les pièces nécessaires auprès de son client pour vérifier tant son état civil que ses conditions de vie et de ressources et son patrimoine. Chaque partie devra d’ailleurs certifier l’exactitude de ses conditions de vie au travers de la rédaction d’une attestation sur l’honneur remise par l’avocat.

Les frais
Le coût de la procédure chez le Notaire est fixé par arrêté à 50 euros, normalement partagé entre les époux, sauf cas d’aide juridictionnelle.

Le coût de la procédure auprès de l’Avocat sera annoncé au travers d’une convention d’honoraires remis au client.

Le recours à l’aide juridictionnelle est possible comme en toute matière selon les revenus des clients.

• Loi du 18/11/2016 n° 2016-1547
• Articles 229-1 et suivants du code civil, Décret du 28/12/2016 n° 2016-1907
• Article 1146 du CPC